Conditions Générales de Vente

Identification

AveclizA est une micro-entreprise représentée par Liz-Aëla GUILLOU, domiciliée au 1 rue de la Lande des Oliviers à SAINT-PERE MARC EN POULET – France. Numéro de SIRET : Immatriculation en cours. Numéro de TVA Intracommunautaire : En cours Code APE : 8219Z (Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau) Adresse e-mail : contact@avecliza-assistante-virtuelle.com

Article 1 – Objet

Les conditions Générales de Vente décrites par la suite détaillent les droits et les obligations de l’auto-entreprise AveclizA, représentée par Liz-Aëla GUILLOU et de son client, dans le cadre de missions ponctuelles ou régulières d’aides administrative, comptable, commerciale ou de communication. Toute prestation réalisée par AveclizA implique la validation sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 – Engagement

AveclizA engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande. Le client s’engage à mettre à disposition d’AveclizA tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de la part du client pourra entraîner :

Une révision de la date de livraison
L’annulation de la commande

Article 3 – Lieux et durée d’intervention

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées au domicile de Madame Liz-Aëla GUILLOU. En cas de déplacements ponctuels, des frais pourront être facturés au client. Aucun minimum d’heure n’est à réaliser.

Article 3 – Lieux et durée d’intervention

Article 4 – Devis et Commandes

Toute commande est précédée d’un devis gratuit, valable 30 jours. Le devis est réalisé par Liz-Aëla GUILLOU, sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner à Liz-Aëla GUILLOU, par mail, à l’adresse contact@avecliza-assistante-virtuelle.com, le devis signé avec la mention « Bon pour Accord ». Les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial ainsi que leur signature. Un acompte de 30% pourra être demandé à la signature du devis. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé à réception de la facture du solde. À défaut de réception du devis et des CGV signés, ainsi que de l’acompte éventuel, Liz-Aëla GUILLOU se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera considéré comme caduc.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code général des Impôts. Les services aux entreprises sont négociés entre Liz-Aëla GUILLOU et le client et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur de Liz-Aëla GUILLOU. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Liz-Aëla GUILLOU sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Article 6 – Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du CLIENT sera majorée comme suit :

Le soir après 18 h 00, ou à remettre dans un délai inférieur à 8h seront majorées de 30 %.
Les travaux réalisés les dimanches et jours fériés seront majorés de 50%.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :

Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations.
Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste.
Frais de livraison des prestations.

Article 7 – Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de signature du devis, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieure à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé aucuns frais au Client. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Liz-Aëla GUILLOU par écrit.

Article 8 – Modalités de règlement

Les conditions et délais de règlement peuvent varier selon le type, le volume ou le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. Liz-Aëla GUILLOU établit une facture à chaque fin de prestation si celle-ci est ponctuelle, ou à la fin de chaque mois pour des interventions régulières ou nécessitant une intervention sur plusieurs mois. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, sous 10 jours à émission de la facture, par virement bancaire.

Article 9 – Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les deux parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros. En outre, Liz-Aëla GUILLOU se réserve le droit de suspendre ou résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 10 – Confidentialité

Les deux parties s’engagent à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elles pourraient avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés ou réalisés. La responsabilité de Liz-Aëla GUILLOU ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Liz-Aëla GUILLOU des moyens de transferts qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Liz-Aëla GUILLOU s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelques manières que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

Article 11 – Références

Sauf avis contraire mentionné préalablement par le Client, Liz-Aëla GUILLOU est autorisée à mentionner son nom commercial et sa dénomination sociale sur une liste de référence qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects, de ses clients existants ou dans le cadre de ses actions de communication.

Article 12 – Responsabilité et cas de force majeure

Liz-Aëla GUILLOU s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter des obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Liz-Aëla GUILLOU mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Liz-Aëla GUILLOU de toute responsabilité. À compter de la remise des documents livrés par Liz-Aëla GUILLOU, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Liz-Aëla GUILLOU de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial, Liz-Aëla GUILLOU se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.). La responsabilité de Liz-Aëla GUILLOU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce de Saint-Malo.